Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : Novembre 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme OB ProMatch, exploitée par OBHS Consult SRL, numéro d’entreprise BE0798697010, dont le siège social est situé à Bruxelles, Belgique.
En créant un compte, en se connectant ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

1. Définitions

• Freelance : Toute personne indépendante proposant ses services via la plateforme OB ProMatch.
• Entreprise : Toute société ou organisation utilisant la plateforme pour rechercher ou engager des freelances.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme, incluant freelances et entreprises.
• Match : Connexion réciproque entre un freelance et une entreprise obtenue via le système de swipe.
• Contrat : Document généré par OB ProMatch encadrant la collaboration entre un freelance et une entreprise.
• Commission : Montant dû par l’entreprise à OB ProMatch pour l’utilisation du service de mise en relation et de gestion administrative.
• Timesheet : Document numérique via lequel le freelance déclare ses heures prestées.
• Plateforme : L’application et les services numériques fournis par OB ProMatch.

2. Objet de la plateforme

• aux freelances notamment des secteurs Finance, IT et HR de proposer leurs services,
• aux entreprises de publier des offres de mission,
• de faciliter la mise en relation via un système innovant de matching par swipe,
• ainsi que la gestion complète du processus de collaboration, incluant notamment :
  • Matching
  • Chat
  • Génération de contrat
  • Validation des timesheets
  • Facturation
  • Paiement

La plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique, commercial et administratif.

3. Inscription et accès au service

• la création d’un compte utilisateur,
• la fourniture d’informations exactes et à jour,
• l’acceptation des présentes CGU.

OB ProMatch se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte en cas d’abus, violation ou fraude.

4. Vérification et conformité

4.1 Vérification TVA

• Les utilisateurs doivent renseigner un numéro TVA/numéro d’entreprise.
• L’administrateur vérifie la validité.
• Le statut peut être : Pending, Validé, ou Rejeté.
• La signature d’un contrat n’est possible que si le numéro est validé.

4.2 Vérification IBAN

• L’utilisateur doit fournir un IBAN + une attestation bancaire (RIB).
• L’administrateur valide ou rejette le document.
• La signature d’un contrat n’est possible que si l’IBAN est validé.

5. Fonctionnement du matching

• Les entreprises peuvent swiper, liker et matcher avec les freelances.
  Les freelances restent anonymes jusqu’au match (avatar).
• Une fois la connexion établie, les parties ont accès :
  • au chat,
  • aux informations professionnelles,
  • à la possibilité d’initier le processus contractuel.

6. Contrats et obligations

• un contrat Freelance ↔ Entreprise,
• un suivi administratif,
• un module timesheets,
• un module factures.
  La plateforme accompagne la totalité du processus.

7. Commission et facturation

• la commission est automatiquement facturée à l’entreprise,
• la commission s’applique à chaque facture liée à la mission,
• le freelance perçoit le montant net convenu dans son contrat.
  Les utilisateurs s’engagent à respecter strictement le processus de facturation OB ProMatch.

8. Clause de non-contournement (Anti-circumvention)

Cette clause est essentielle et constitue une obligation contractuelle majeure.

8.1 Interdiction de contact direct hors plateforme

• L’utilisateur (entreprise ou freelance) s’interdit :
  • de contacter,
  • d’engager,
  • de contractualiser,
  • ou de collaborer directement ou indirectement,
    avec un autre utilisateur découvert via OB ProMatch en dehors de la plateforme et de son système contractuel.

8.2 Durée de la clause

• pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme,
• et pour une période de 18 mois suivant la fin ou la rupture d’une mission initiée via OB ProMatch.

8.3 Pénalité financière

• En cas de contournement, l’entreprise ou le freelance concerné s’engage à verser à OB ProMatch :
  • une pénalité équivalente à 20 % (vingt pour cent) du montant total estimé du contrat contourné,
  • ou, si le montant est difficile à estimer, 20 % du montant total des rémunérations perçues ou payées pendant 18 mois.
• Cette pénalité est exigible immédiatement.
  OB ProMatch se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire.

8.4 Exemple

• Si une société contacte en direct un freelance découvert via OB ProMatch, et conclut une mission annuelle à 60 000 €, la pénalité due est :
  20 % × 60 000 € = 12 000 €.

9. Utilisation du chat et confidentialité

• Toute communication entre les utilisateurs via le chat OB ProMatch :
  • doit rester confidentielle,
  • ne peut être utilisée à des fins de démarchage externe,
  • ne peut servir à contourner la plateforme.

10. Limitation d’utilisation

• OB ProMatch peut limiter certaines actions (swipes, likes, messages...) en cas :
  • d’usage abusif,
  • d’automatisation suspecte,
  • de comportement non conforme.
    Ces limitations ne constituent pas une rupture de service.

11. Suspension ou résiliation du compte

• OB ProMatch peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
  • contournement,
  • fraude,
  • fausses informations,
  • non-respect des CGU,
  • comportement abusif.

12. Evolution du service

• OB ProMatch se réserve le droit de :
  • modifier,
  • ajouter,
  • supprimer,
    certaines fonctionnalités de la plateforme (matching, premium, pipeline, tarifs, contrôles...),
    sans que cela ne constitue une modification substantielle du service.

13. Responsabilités

• OB ProMatch n’est pas responsable :
  • des qualifications ou compétences réelles des freelances,
  • des décisions contractuelles prises entre les parties,
  • de la qualité des prestations,
  • des retards ou manquements dans les paiements externes,
  • de l’utilisation de la plateforme en dehors de son cadre normal,
  • des dommages indirects (perte d’opportunité...),
  • des litiges entre freelances et entreprises.

14. Protection des données (RGPD)

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
• Tout litige relève des tribunaux de Bruxelles.

16. Acceptation

• En s’inscrivant, en naviguant et en utilisant OB ProMatch, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU.